A QUOI SERT LE CONSEIL MUNICIPAL ?

Publié le 3 mai 2015 par LFGA LA FERTE-GAUCHER AUTREMENT

Dans le cadre du conseil municipal du 7 mai 2015, je souhaite que vous nous précisiez dans quelles conditions vous comptez rétablir la sincérité comptable des budgets 2015 et l’exactitude des débats du conseil municipal du 03 avril 2015... Nous voici une nouvelle fois dans l'obligation d'interpeller le Maire qui ignore magistralement son conseil municipal et ses prérogatives, y compris sa "majorité".

A Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher 77320

Monsieur le Maire et Cher Collègue,

En effet, une nouvelle fois les budgets municipaux, au moins pour trois d’entre eux, ont été modifiés hors séance et ne correspondent plus au vote des élus sur les chiffres présentés.

Lors du conseil municipal du 03 avril 2015, nous vous avons signalé certaines aberrations comptables dans les provisions budgétaires et plus encore l’illégalité du chapitre budgétaire DEPENSES IMPREVUES abondé de crédits trop importants.

Je vous ai expliqué que ce chapitre ne pouvait comporter plus de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Après vos sarcasmes habituels, vous avez indiqué à l’assemblée que vous vérifieriez et avez fait voter le budget en l’état. Votre Directrice Générale des Services m’a d’ailleurs indiqué à l’issue de la séance que mon observation était exacte.

Je vois dans le procès-verbal du 03 avril, un paragraphe DEPENSES IMPREVUES – ETAT MODIFICATIF.

Cet état ou ce qui est présenté comme une délibération n’a aucune existence légale. En effet, les budgets votés (AEROSPHALTE – ASSAINISSEMENT – EAU) par votre majorité comportaient des chiffres erronés et ce n’est que par décisions modificatives de l’assemblée, qu’ils peuvent être modifiés. L’assemblée ayant voté ces budgets par chapitre, son vote n’a pas été respecté.

Vous présentez des rectifications qui portent à la fois sur le chapitre 022 DEPENSES IMPREVUES mais également sur le chapitre 011 puisque les prévisions de l’article 61522 sont majorées (équilibre budgétaire oblige).

Enfin pour ce qui concerne le budget de l’AEROSPHALTE les crédits de l’article 022 que vous avez décidés sont, sauf erreur de ma part, de nouveau inexacts puisque les dépenses réelles de fonctionnement ne vous donnent la possibilité d’inscrire que 11 811.24 euros et non pas 12 000 euros comme vous l’avez fait.

Je vous laisse ci-après le schéma comptable qui devrait nous conduire à la même analyse et reste bien évidemment à votre disposition pour toutes explications complémentaires qui pourraient vous être utiles.

Nous restons dans l’attente de votre réponse.

Cordialement.

Pour le Groupe La Ferté-Gaucher AUTREMENT

Michel JOZON

La Ferté-Gaucher le 03 mai 2015

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SYNTHESE COMPTABLE SUR BU2015 AEROSPHALTE

Vous indiquez une délibération d’approbation budgétaire pour 173 983.24 euros en dépenses de fonctionnement.

Si vous abondez le chapitre 011 d’un crédit supplémentaire de 1 000 euros à l’article 61522 pour une prévision initiale de 800 euros, nous arriverions, sous réserve du vote de l’assemblée, à des dépenses réelles de fonctionnement (sur la base des documents présentés en séance) de 157 483.30 euros soit une possibilité d’inscription budgétaire de 11 811.2475 en dépenses imprévues (7.5% du montant des dépenses réelles) et non pas 12 000 euros comme le laisse apparaître votre rectification d’autorité.

Vote initial – prévisions erronées + rectifications d’autorité = prévisions budgétaires fonctionnement

173 983.24 – 13 000.00 + ( 12 000 + 1 000) = 173 983.24 euros

Prévisions budgétaires fonctionnement – dépenses imprévues – virement = dépenses réelles de fonctionnement

173 983.24 – (12 000 + 4 499.94) = 157 483.30 euros

INSCRIPTION POSSIBLE EN DEPENSES IMPREVUES 7.5% DES DEPENSES REELLES DE CHAQUE SECTION, SOIT

157 483.30 X 7.5% = 11 811.2475 EUROS et non pas 12 000 euros.