Avis de conseil municipal
Le prochain conseil municipal aura lieu le samedi 12 avril à 10h30 à
la mairie.
L'ordre du jour est : Débat d'orientation budgétaire.
Objectifs et obligations légales :
Le débat d'orientation budgétaire, une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales.
Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
■ Les objectifs du D.O.B.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent
les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
• d'être informée sur l'évolution de la situation financière
de la collectivité.
Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
■ Les obligations légales du D.O.B.
La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (Articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales).
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de
Fontenay le Fleury).
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Pour les régions, ce délai a été porté à 10 semaines par la loi du 7 mars 1998 sur le fonctionnement des conseils régionaux.
Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l’examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, Commune de Lisses).
Par ailleurs, comme avant toute convocation des conseillers, une note explicative de synthèse (ou un rapport dans les conseils généraux et régionaux) doit leur être
adressée :
• au moins 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants,
• au moins 12 jours avant pour les conseillers généraux et régionaux.
Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.
Le contenu des débats n’est pas précisé par les textes. Néanmoins, dans les communes et groupements ayant mis en place des autorisations de programme en section
d’investissement du budget, les propositions du maire sur ces autorisations de programme doivent être présentées au conseil municipal lors du débat d’orientation
budgétaire (décret n°97-175 du 20 février 1997).
Les documents établis à l'occasion du DOB : quelques exemples...
Les exécutifs locaux établissent généralement à l’occasion du débat un rapport d’orientation budgétaire,
dans lequel ils présentent différentes informations pouvant servir de base à la discussion, avec par exemple :
■ des données sur le contexte budgétaire environnement économique local et national, contexte financier, orientations budgétaires de l’État concernant le secteur public local et impact sur la collectivité…
■ une analyse de la situation financière de la collectivité évolution des principaux postes budgétaires, marges de manoeuvre (épargne, fiscalité, endettement),
mode de financement des dépenses d’investissement, présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu, état du patrimoine, des emplois permanents…
■ les perspectives pour l’année à venir et la prévision pluri-annuelle des investissements.
L'ordre du jour est : Débat d'orientation budgétaire.
Objectifs et obligations légales :
Le débat d'orientation budgétaire, une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales.
Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
■ Les objectifs du D.O.B.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent
les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
• d'être informée sur l'évolution de la situation financière
de la collectivité.
Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
■ Les obligations légales du D.O.B.
La tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (Articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales).
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de
Fontenay le Fleury).
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Pour les régions, ce délai a été porté à 10 semaines par la loi du 7 mars 1998 sur le fonctionnement des conseils régionaux.
Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l’examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, Commune de Lisses).
Par ailleurs, comme avant toute convocation des conseillers, une note explicative de synthèse (ou un rapport dans les conseils généraux et régionaux) doit leur être
adressée :
• au moins 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants,
• au moins 12 jours avant pour les conseillers généraux et régionaux.
Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.
Le contenu des débats n’est pas précisé par les textes. Néanmoins, dans les communes et groupements ayant mis en place des autorisations de programme en section
d’investissement du budget, les propositions du maire sur ces autorisations de programme doivent être présentées au conseil municipal lors du débat d’orientation
budgétaire (décret n°97-175 du 20 février 1997).
Les documents établis à l'occasion du DOB : quelques exemples...
Les exécutifs locaux établissent généralement à l’occasion du débat un rapport d’orientation budgétaire,
dans lequel ils présentent différentes informations pouvant servir de base à la discussion, avec par exemple :
■ des données sur le contexte budgétaire environnement économique local et national, contexte financier, orientations budgétaires de l’État concernant le secteur public local et impact sur la collectivité…
■ une analyse de la situation financière de la collectivité évolution des principaux postes budgétaires, marges de manoeuvre (épargne, fiscalité, endettement),
mode de financement des dépenses d’investissement, présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu, état du patrimoine, des emplois permanents…
■ les perspectives pour l’année à venir et la prévision pluri-annuelle des investissements.
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