Délibération RAM
LE GROUPE D'OPPOSITION La Ferté-Gaucher, le 24 novembre 2008
M. Michel JOZON
Coutran
10, rue de Coutran
77320 LA FERTE-GAUCHER
A Monsieur le Maire de LA FERTE-GAUCHER
Hôtel de ville
77320 LA FERTE-GAUCHER
OBJET: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 octobre 008
Copie à Sous-Préfecture de PROVINS 77160
Monsieur le Maire,
Par délibération en date du 29 octobre 2008 vous avez demandé à l'assemblée de délibérer sur la création de postes nécessaires au fonctionnement du Relais D'assistantes Maternelles ( R.A.M.) et de la halte-garderie devant ouvrir respectivement en décembre 2008 et janvier 2009.
Cette délibération ne me semble pas conforme au Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet, nous avons par délibération antérieure transféré la politique locale en matière de petite enfance à un syndicat intercommunal régulièrement créé, comme vous l'indiquez en août 2008, et dont la présidente est Mme DESTHUILLIER Maire-Adjoint de notre commune.
A sa création et, conformément aux articles L1612-5 et L1612-20 du CGCT, ce syndicat disposait d'un délai de trois mois pour voter son budget, appeler les cotisations des communes membres, créer les postes nécessaires à son fonctionnement et procéder aux recrutements correspondants.
Vous savez l'importance que nous attachons à la mise en place effective de ce service destiné à notre population, néanmoins celui-ci ne peut être envisagé que dans le respect des règles administratives et comptables.
Nous vous demandons donc d'inviter l'assemblée communale à reprendre cette délibération et veiller à ce que le syndicat intercommunal prenne les mesures nécessaires à l'ouverture de ce service dans les meilleurs délais.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de notre meilleure considération.